Possibilité pour une commune de la Métropole de Lyon de participer à une société d'économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine

Question de M. Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) publiée le 04/04/2024

M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la possibilité pour une commune de la Métropole de Lyon de participer à une société d'économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine.

L'intérêt de ce type de société est de permettre aux communes une gestion rationalisée de leur patrimoine et de faire jouer un effet levier par le biais de l'investissement privé. Cela participe aussi à la mise en place d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation et la gestion du patrimoine immobilier communal ainsi que d'une stratégie d'actions de long terme.

Dans le périmètre de compétence du Grand Lyon, il lui demande si les règles applicables s'opposent à ce qu'une commune soit l'unique actionnaire public d'une société d'économie mixte de portage immobilier de son patrimoine, ou si l'on considère que le principe de libre gestion de leur domaine privé par les collectivités territoriales (art L.2221-1 du CG3P), donnant la possibilité d'acquérir et de gérer des biens immobiliers, mobiliers et des droits, permet de justifier cette participation.

Il lui demande de bien vouloir préciser, eu égard à la spécificité et la complexité de la réglementation applicable, si dans cette situation, la commune aurait la compétence pour faire gérer son patrimoine au travers d'un outil de portage constitué sous la forme d'une société d'économie mixte, en tant qu'unique actionnaire public.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1399

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité